Règlement MiCA : Règlement européen sur les crypto-monnaies
MiCA qui signifie »Markets in Crypto-Assets » est un règlement européen qui vise à encadrer les crypto-monnaies. Approuvé par le Parlement européen en avril 2023, ce règlement sera mis en application le 01 janvier 2026.
Règlement MiCA : Un des volets de la proposition : “Digital Finance Package”
En fait, la Commission européenne a adopté le 24 septembre 2020 une série de propositions sous le nom de « digital finance package ».
L’objectif est d’assurer la transformation digitale des services financiers en Europe. En parallèle, il s’agit aussi de favoriser l’adoption de nouveaux produits financiers. Toutefois, la Commission européenne veut renforcer la stabilité financière ainsi que la protection des consommateurs.
Ce package comprend trois volets :
- Une réglementation des marchés concernant les cryptomonnaies : MiCA
- Un régime pilote : The Pilot Regime
- Une loi sur la résilience opérationnelle numérique : The Digital Operational Resilience Act (DORA)
Pour en savoir plus : consulter le site : consilium.europa.eu
Le régime pilote : The Pilot Regime
En bref, la Commission européenne a créé le régime pilote. Il s’agit d’un cadre réglementaire transitoire destiné à tester l’utilisation des technologies de registre distribué [Distributed Ledger Technology (DLT)] dans les instruments financiers.
Le règlement européen est entré en vigueur le 23 mars 2023. Il s’agit d’un régime temporaire pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. A l’issue de cette période, la Commission européenne prendra une décision de pérenniser ce nouveau système, ou d’y apporter des modifications ou encore de le supprimer.
La loi sur la résilience opérationnelle numérique : The Digital Operational Resilience Act (DORA)
Le terme résilience opérationnelle désigne la capacité d’un système à résister à des turbulences, pannes, etc. .
Ici, la loi sur la résilience opérationnelle numérique correspond à la directive 2022/2556 et au règlement 2022/2554 en date du 14 décembre 2022. En fait, elle concerne toutes les entités financières (banques, assurances, etc.) et les prestataires de services TIC (Technologies de l’information et de la communication).
Ainsi, tous les fournisseurs de services financiers doivent être prévoyants en matière de risques liés à la cybersécurité. Ils doivent démontrer que leur organisation peut y faire face, d’où la notion de résilience opérationnelle. Par conséquent, il est attendu que l’organisation puisse intervenir immédiatement en cas d’urgence en mobilisant toutes les compétences utiles.
La loi DORA est entrée en vigueur le 16 janvier 2023. Cette directive européenne ainsi que le règlement associé entreront en application à partir du 17 janvier 2025, soit 24 mois plus tard.
Règlement MiCA : Encadrement européen des cryptomonnaies
L’Europe a approuvé un cadre réglementaire pour réglementer les cryptomonnaies : MiCA (Markets in Crypto-Assets). Il s’agit d’un règlement européen qui vise à réguler les marchés de cryptoactifs au sein de l’Union européenne. L’objectif est de favoriser l’innovation tout en garantissant la stabilité financière. Le Parlement adopte le règlement en avril 2023. Il est ensuite approuvé par le Conseil de l’Union européenne.
Champ d’application
Il vise à la fois les émetteurs et les prestataires de cryptoactifs.
En matière de cryptoactifs, le règlement MiCA s’applique à de nombreux produits : les jetons Bitcoin, Ethereum et Litecoin. En revanche, il ne s’applique ni aux jetons non fongibles (NFT) et ni à la finance décentralisée (DEFI).
Le cas des stablecoins
Pour rappel, les stablecoins sont des crypto-monnaies indexés sur un actif comme par exemple le dollar ou l’euro. Or avec les scandales survenus en 2022, la faillite de FTX ou de Terra, l’Union européenne a décidé de faire face à une « menace pour la stabilité financière ».
En conséquence, les émetteurs de stablecoins, désormais ayant le statut de PSCA, devront constituer des réserves. La supervision des opérations de stablecoins revient à l’Autorité bancaire européenne (ABE).
Il est également prévu d’appliquer un plafonnement des transactions en stablecoins adossés à des devises étrangères à 200 millions d’euros par jour.
Les trois volets du règlement MiCA
Des règles imposent un certain nombre de conditions pour opérer sur les plateformes cryptomonnaies.
Un agrément pour les prestataires de services sur cryptoactifs (PSCA)
Les PSCA devront se conformer à un certain nombre d’exigences, notamment en matière de protection des investisseurs, de lutte contre le blanchiment d’argent et de gouvernance d’entreprise. Par ailleurs, ils devront fournir des informations sur leur consommation d’énergie ainsi que l’impact des actifs financiers sur l’environnement.
C’est l’Autorité bancaire européenne (ABE) qui est responsable pour tenir un registre public des prestataires de services sur cryptoactifs non conformes.
Des règles de conduite pour les émetteurs de cryptoactifs
Les émetteurs de cryptoactifs devront fournir aux investisseurs un prospectus contenant des informations claires et précises sur les risques associés à leur investissement.
La réglementation cherche à réduire les risques pour les consommateurs qui achètent les actifs de crypto-monnaies. Cela signifie que désormais les fournisseurs de services peuvent être jugés responsables s’ils sont des investisseurs d’actifs cryptos. Ainsi, les plateformes devront informer les consommateurs au sujet des risques associés à leurs opérations.
Des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Les PSCA et les émetteurs de cryptoactifs devront se conformer aux opérations de vigilance applicables aux autres acteurs du secteur financier.
Ainsi, la réglementation va aussi appliquer : “The travel rule” : cette règle exige que les sociétés financières enregistrent et communiquent des informations à la fois de l’expéditeur et du bénéficiaire concernant les transactions de cryptomonnaies. Cette mesure vise à lutter contre le blanchiment d’argent.
L’organe de régulation : L’European Securities and Markets Authority (ESMA) (en français : l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF)) aura pour rôle de superviser les plateformes cryptos. Concrètement, cette institution pourra sanctionner les acteurs du marché y compris par l’interdiction de pratiquer, dans le cas où la protection des investisseurs est remise en cause ou encore dans le cas où ces derniers menacent l’intégrité des marchés ou encore la stabilité financière.
Application effective du règlement MiCA
En France, le règlement MiCA remplace le régime des offres au public des jetons (ICO) ainsi que les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). En se conformant au règlement MiCA, ces derniers deviennent des prestataires de services sur cryptoactifs (PSCA).
Le règlement MiCA est entré en vigueur le 29 juin 2023. Les PSCA ont 18 mois pour se conformer aux exigences du règlement. Le règlement entrera en application le 1er janvier 2026.
Pour aller plus loin : une approche juridique : Mme Céline Moille, avocate chez Deloitte Société d’Avocats
Conclusion
La réglementation MiCA s’inscrit dans un contexte de durcissement du paysage réglementaire concernant les transactions de crypto-monnaies. En témoignent les opérations musclées de la SEC envers les plateformes cryptos aux Etats-Unis à l’instar de Coinbase. En effet, compte-tenu des scandales récents et l’effondrement de FTX, les cryptomonnaies sont pressenties comme une menace au giron financier traditionnel. Aussi, probablement, ces réglementations en cours provoqueront davantage d’incertitudes sur ces marchés à l’avenir.
Pour en savoir plus 👍
Mise à jour : Février 2024
