Mesures 2020 Pour Les Entreprises

Dans le cadre d’une conférence adressée aux acteurs économiques du pays, M. B. Maire, Ministre de l’économie et des finances a développé les mesures 2020 en faveur des entreprises. Ainsi, elles s’ajoutent aux changements déjà prévus au 01 janvier 2020.

Les principales mesures déjà évoquées sont donc les suivantes :

Mesures 2020 : Fiscalité

• Poursuite de la baisse des impôts sur les sociétés

  – Au 01 janvier 2020 :

– Si chiffre d’affaires <= 250 millions d’euros, alors le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de :

– 28% pour les exercices ouverts à compter 01 janvier 2020
– 26,5% 01 janvier 2021
– 25% 01 janvier 2022

– Si le chiffre d’affaires >= 250 millions d’euros, alors le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de :

– 28% pour les exercices ouverts à compter 01 janvier 2020 si montant des bénéfices <= 500 000 euros, sinon 31%
– 27,5% 01 janvier 2021, quel que soit le montant du bénéfice imposable
– 25% 01 janvier 2022

Donc, à retenir : en France : à partir du 01 janvier 2022, quel que soit la taille de l’entreprise, le taux de l’impôt sur les sociétés sera de 25%

• Aménagement de la réduction d’impôt en faveur du mécénat pour les grandes entreprises

Dans le cadre de la loi de finances (article 134), le taux de la réduction d’impôt pour tout versement >= 2 millions d’euros passe de 60% à 40%.

Exceptions : Quel que soit le montant versé, le taux de réduction d’impôt est de 60% dans les 3 cas suivants concernant des versements à des organismes sans but lucratif dont l’activité est d’assurer à des personnes en difficulté :

– la fourniture gratuite de repas
– la contribution à un logement
– la fourniture gratuite de certains soins

De plus, à cela s’ajoutent les mesures énoncées dans le cadre de la conférence du 07 janvier notamment :

• Le « Pacte productif »

L’objectif fixé par le gouvernement est le suivant ; « conjuguer production et décarbonation de l’économie française » afin d’atteindre le plein emploi en 2025.

Moyens mis en œuvre :

– baisse de l’impôt sur la masse salariale dite C3S dès 2021. En revanche, la suppression de cet impôt est envisagée dans le cadre du pacte productif.
– développement des investissements écologiques par un dégrèvement sur les impôts locaux.

A suivre : les déclarations du président Macron dans les prochaines semaines

• La taxe GAFA

Ainsi, cette taxe qui consiste à taxer les géants internet devrait voir le jour cette année 2020.

Rappel : La taxe sur les services numériques (dite taxe GAFA) est un projet de loi français de contribution sur les entreprises du numérique exerçant trois types d’activité en France :

– publicité ciblée en ligne,
– vente de données personnelles à des fins publicitaires
– des activités de plateformes d’intermédiation

Sont ainsi concernés :
– les GAFA à proprement parler : ex : Google, Facebook, Amazon
– les multinationales de l’économie digitale ex : Uber, Airbnb

A suivre les négociations France/Etats-Unis/Pays de l’OCDE dans les semaines à venir

Mesures 2020 : Droit des sociétés (la loi PACTE)

• Modification des seuils

A compter du 01 janvier 2020, la France comprend désormais 3 niveaux de seuils d’entreprise : 11, 50 et 250 salariés
Cas particulier des zones franches urbaines : pour bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices, le seuil est fixé à 49 salariés pour toute activité créée depuis le 1er janvier 2019.

• Gouvernance : Parité hommes/femmes

Pour toute entreprise ayant au moins 250 salariés, le conseil d’administration ou de surveillance devra comprendre au moins 40% de femmes.

Dans le cas contraire, des sanctions sont prévues, y compris :
– une nullité des nominations non-conformes à l’objectif de parité
– la suspension de versement des jetons de présence

A suivre : les projets du gouvernement en matière de représentation dans les Comex, le congé de paternité ou encore problèmes de financement et accès aux formations.

• Mesures relatives au Répertoire des métiers

Deux changements sont à noter :

– d’une part, une simplification de l’immatriculation au Répertoire des métiers
Peuvent s’y inscrire toute personne physique ou morale qui emploie entre 11 et 99 salariés en cas de reprise d’un fonds exploité par une personne immatriculée.

– de l’autre, une réduction des tarifs des formalités au Répertoire des métiers au 1er janvier 2020.
Une nouvelle réduction est prévue au 01 janvier 2021

• Modification de l’ACRE

L’ACRE est l’acronyme pour Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Le gouvernement a ainsi pris deux mesures essentielles :
– Ainsi, les micro-entrepreneurs continueront à bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pour les quatre premiers trimestres d’activité.
– En outre, les micro-entrepreneurs qui débuteront leurs activités à partir de cette année bénéficieront d’une exonération de 50% des cotisations sociales.

• Mesures pour les start-ups et leurs salariés

Ces mesures concernent :
– d’une part, la création de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, ou BSPCE, (articles 10 et 11 de la loi de finances pour 2020)
– et de l’autre, la prolongation du dispositif « Jeunes entreprises innovantes » au moins jusqu’en 2022.

Mesures 2020 : Droit social

• Sécurité sociale des indépendants

Les indépendants disposent désormais d’un guichet unique pour toutes leurs prestations dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale

– Simplification du recouvrement des cotisations sociales

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 simplifie également le dispositif de recouvrement des cotisations sociales. D’ici 2025, les URSSAF se verront transférer le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales (en dehors des salariés agricoles).

• Intégration de la déclaration obligatoire d’un travailleur handicapé dans la DSN

La Déclaration obligatoire d’emploi d’un travailleur handicapé devra être intégrée dans la Déclaration sociale nominative afin de permettre une déclaration annuelle automatique.

– Incitations à embaucher des CDI ou CDD plus longs

Ainsi, le gouvernement a mis en place :

• Un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés, dans sept secteurs (dans un premier temps)

Ce système fait en sorte que les cotisations employeur à l’assurance chômage dépendent du nombre de salariés qui s’inscrivent à Pole Emploi après avoir travaillé pour l’entreprise concernée : plus le nombre est faible, moins elle paiera de cotisations.

À noter que si la première modulation des contributions au titre du bonus-malus ne s’appliquera qu’à compter du 1er mars 2021, la période de référence prise en compte pour calculer cette première contribution, est celle du 1er janvier au 31 décembre 2020.

• Une taxe forfaitaire de 10 €

L’objectif est de limiter l’usage de contrats très courts.

Conclusion

En conclusion, la devise du gouvernement de cette année est « Durer est la condition pour faire ». Les axes d’action résident avant tout dans le souci d’alléger les impôts des entreprises et de renforcer des efforts en matière de gouvernance (parité hommes/femmes, réchauffement climatique).
A suivre …

Sources :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/changements-1er-janvier-2020

Conférence de M.B. Le Maire du 07 janvier 2020