CSRD : Le reporting de durabilité

CSRD est un acronyme qui signifie « Corporate Sustainability Reporting Directive ». Il s’agit d’une directive européenne qui entre en vigueur le 01 janvier 2024. Cette directive a pour objectif d’établir un reporting extra-financier sur les données ESG (environnement, social et gouvernance), autrement dit sur des données non financières. On parle aussi de reporting de durabilité des entreprises. En fait, elle remplace la directive : « Non Financial Reporting Directive ». Ainsi, la France a adopté la directive CSRD par la publication d’une ordonnance au journal officiel le 07 décembre 2023.

Caractéristiques de la CSRD

• Champ d’application : plus de 50 000 entreprises en Europe sont concernées. En France, ce nombre s’élève à 6 000 entreprises environ.
•  Standardisation du reporting via des normes spécifiques : il s’agit des normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards)
• Intégration du rapport de durabilité dans le rapport de gestion
• Vérification obligatoire des données par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI). Ainsi, le rapport de durabilité conduit à mentionner un niveau d’assurance « modérée ». De plus, il pourrait y avoir un niveau d’assurance « raisonnable » à partir de 2028.

A qui s’adresse la directive CSRD ?

La CSRD concerne :

• Toute entreprise qui remplit 2 des 3 critères suivants :

– Chiffre d’affaires : 40 millions d’euros
– Bilan : 20 millions d’euros
– Nombre de salariés : plus de 250 salariés

• • Les petites et moyennes entreprises cotées en bourse
  • Les entreprises non européennes si :
    – chiffre d’affaires > à 150 millions d’euros

En fait, l’application des normes ESRS aux entreprises concernées devrait se faire de manière progressive.

Les seuils pour le rapport de durabilité sont définis par la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Ils ont été précisés par le décret 2023-1394 du 30 décembre 2023. Selon ces seuils, les sociétés cotées sur un marché réglementé qui dépassent les critères suivants sont soumises à l’obligation de publier un rapport de durabilité :

• Nombre moyen de salariés supérieur à 500
• Total du bilan supérieur à 20 000 000 €
• Chiffre d’affaires net supérieur à 40 000 000 €

Ces seuils s’appliquent également aux sociétés mères d’un groupe qui dépassent ces seuils sur une base consolidée.

Cas d’exemptions :

• En premier lieu, les micro-entreprises ayant moins de 10 salariés

• En second lieu, les filiales de groupes si la société-mère publie des comptes consolidés, et donc, le reporting CSRD. Cependant, elles sont soumises à des obligations d’informations :
  – la déclaration d’exemption
  – les coordonnées de la société mère qui publie le rapport de durabilité
  – le lien internet du rapport de durabilité de la société mère.

Cette exemption s’applique également pour les sociétés-mères dont le siège social se situe hors UE ayant des filiales en Europe.

Exception de l’exemption : les filiales de grandes sociétés cotées ne bénéficient pas de cette exemption.

Comment établir un rapport de durabilité ?

Tout d’abord, la standardisation du rapport extra-financier sur des données ESG se fonde sur des normes. Il s’agit des normes ESRS dites European Sustainability Reporting Standards. Elles sont au nombre de 12. Pour en savoir plus : voir Eur-lex.europa.eu pages 33/35. Ainsi, ces 12 normes intitulées Set 1 : Normes « tout secteur » constituent les standards de reporting de durabilité. Elles ont été publiées au Journal officiel de l’UE le 22 décembre 2023. De plus, ces normes seront applicables dès l’exercice 2024 pour les sociétés concernées.

Ainsi, les normes européennes d’information en matière de durabilité comprennent :

Des normes transversales : ESRS1 et ESRS 2

• ESRS 1 Exigences générales
• ESRS 2 Informations générales à publier

Elles définissent les principes généraux du reporting de durabilité tels que :

• Le principe de double matérialité (matérialité d’impact et matérialité financière),
• Le périmètre du reporting de durabilité
• Les informations à fournir dans le cadre de la directive européenne (gouvernance, opportunités, risques, indicateurs de durabilité)

Des normes thématiques

♦ environnementales : ESRS E1, ESRS E2, ESRS E3, ESRS E4 et ESRS E5

ESRS E1 Changement climatique
ESRS E2 Pollution
ESRS E3 Ressources aquatiques et marines
ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes
ESRS E5 Utilisation des ressources et économie circulaire

♦ sociales : ESRS S1, ESRS S2, ESRS S3 et ESRS S4

ESRS S1 Effectifs de l’entreprise
ESRS S2 Travailleurs de la chaîne de valeur
ESRS S3 Communautés touchées
ESRS S4 Consommateurs et utilisateurs finals

♦ et de gouvernance : ESRS G1
ESRS G1 Conduite des affaires

De plus, les normes thématiques sont dites non sectorielles : aussi, elles s’appliquent à n’importe quel secteur d’activité.

D’ailleurs, l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), organe consultatif auprès du Conseil européen chargé de faire des recommandations sur des normes :

• travaille actuellement sur des normes pour les PMEs et des normes sectorielles.
• produit également des guides dont l’objectif est de faciliter l’application des normes ESRS.

De ce fait, l’intérêt de ces normes est donc double :

• Améliorer la transparence des données ESG
• Assurer la comparabilité entre les entreprises.

Quand faut-il élaborer le reporting de durabilité ?

La CSRD concerne progressivement toutes les grandes, moyennes et petites entreprises situées dans l’Union Européenne.

• 2025 : Les entreprises d’intérêt public (EIP) européennes et grandes entreprises non européennes soumises à la NFRD qui remplissent les deux critères suivants :
  – plus de 500 salariés
  – plus de 20 M€ de total de bilan ou plus de 40 M€ de chiffre d’affaires ;

La publication du reporting de durabilité s’effectue à partir de 2025 pour les exercices ouverts en 2024

• 2026 : toutes les entreprises (non) européeennes qui remplissent au moins 2 des 3 critères suivants :

– plus de 250 salariés,
– supérieur à 20 M€ de total de bilan,
– supérieur à 40 M€ de CA ;

La publication du reporting de durabilité s’effectue à partir de 2026 pour les exercices ouverts en 2025

• 2027 : toutes les PMEs cotées sur un marché européen réglementé sauf les microentreprises

La publication du reporting de durabilité s’effectue à partir de 2027 pour les exercices ouverts en 2026. Il y a la possibilité de différer le reporting pendant 2 ans, soit publier en 2029 pour les exercices de 2028. Dans ce cas, les PME cotées sur un marché réglementé européen doit mentionner dans le rapport de gestion les raisons pour lesquelles elles appliquent ce report de deux ans.

• 2029 : les entreprises non européennes réalisant un chiffre d’affaires de plus de 150 M€ dans l’Union Européenne et qui ont au moins une filiale ou succursale dans l’UE :

La publication du reporting de durabilité s’effectue à partir de 2029 pour les exercices ouverts en 2028.

Remarques :

Tout d’abord, on appelle microentreprise une entité qui ne dépasse pas deux des trois critères suivants :
– salariés : 10
– total de bilan : 350 000 euros
– chiffre d’affaires : 700 000 euros

Ensuite, le rapport de durabilité doit être publié au plus tard dans les 4 mois qui suivent la date de la fin de l’exercice (cf. article 5 de la directive CSRD).

Conclusion

Pour conclure, la CSRD est une directive de l’Union européenne qui vise à renforcer les obligations de reporting extra-financier des entreprises. De ce fait, les entreprises concernées doivent publier un rapport de durabilité annuel. Ainsi, ce document contient des informations sur leur activité, leur impact environnemental, social et gouvernance. De surcroît, elles publient des indicateurs de performance clés (KPI) pour évaluer leur performance en matière de durabilité.

De toute évidence, la CSRD vise à encourager les entreprises à adopter des pratiques de durabilité et à être davantage responsables envers les parties prenantes.