La directive « Stop-the-Clock »

Le Conseil européen a effectivement donné son dernier feu vert le 14 avril 2025 à la directive « Stop-the-Clock ». 

En fait, il s’agit d’une initiative majeure consistant à reporter les dates d’application des directives :

• CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) : Cette directive impose aux entreprises de publier des rapports détaillés sur leurs performances environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), selon des normes européennes strictes.
• et CS3D (ou CSDDD) (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) :  Elle oblige les grandes entreprises à identifier, prévenir, atténuer ou mettre fin aux impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l’environnement, y compris dans leur chaîne de valeur.

Cette décision s’inscrit dans une logique de simplification des obligations réglementaires pour les entreprises. Elle comprend notamment le cadre du paquet législatif Omnibus I proposé par la Commission européenne.

Principales modifications de la directive « Stop-the-Clock »

La directive « Stop the Clock » accorde un délai supplémentaire pour mettre en place les directives CSRD et CS3D.

D’une part, concernant la CSRD, le report concerne les vagues 2 et 3 de la directive pour une entrée en vigueur dans deux ans. Ainsi, concrètement, les entreprises initialement tenues de publier leurs premiers rapports de durabilité en 2026 (grandes entreprises de plus de 250 salariés) ou 2027 (PME cotées) pourront le faire respectivement en 2028 ou 2029.

De l’autre, concernant la CS3D, la date limite de transposition dans les États membres est repoussée d’un an. Elle passe ainsi à juillet 2027. De plus, l’application de la première phase (ciblant les plus grandes entreprises) est également reportée d’un an, au 26 juillet 2028. 

Justifications fournies

Selon le communiqué  de presse du Conseil européen :

Today we delivered on our promise regarding simplification of EU laws. The fast adoption of this directive is an important first step towards cutting red tape, providing legal certainty to our companies and making the EU more competitive.

Adam Szłapka, Minister for the European Union of Poland

Aussi, l’objectif principal de ce report est de :

• réduire la charge administrative : les entreprises, notamment les PME, ont exprimé des difficultés à suivre le rythme des obligations réglementaires. La principale raison est la complexité des exigences de reporting et de diligence raisonnable.
• donner davantage de temps aux entreprises pour s’adapter aux nouvelles exigences : Le report vise à préserver la compétitivité des entreprises européennes. En effet, ces réglementations sont perçues comme trop contraignantes.
• assurer la sécurité juridique nécessaire pour la planification de leurs obligations futures : La Commission européenne souligne la nécessité de finaliser les normes ESRS. Elle souhaite éviter les chevauchements entre les textes. 

Conclusion

Le Journal officiel de l’Union européenne publiera prochainement la directive « Stop‐the‐Clock ». Elle entrera en vigueur dès le lendemain de cette publication. Puis, les États membres auront alors jusqu’au 31 décembre 2025 pour transposer cette directive dans leur législation nationale. Ainsi, cette dernière étape garantira l’harmonisation des règles à l’échelle de l’UE. A noter que la France a déjà prévu un alignement via la loi DDADUE adoptée en avril 2025. 

En fait, ce report illustre un équilibre complexe entre ambition climatique et réalités économiques. En effet, des ajustements pourraient bien influer durablement sur la stratégie RSE des entreprises européennes. Pour suivre les évolutions, il sera crucial de surveiller les négociations sur le contenu définitif des directives (cf. la deuxième phase de l’Omnibus), prévues d’ici fin 2025.

In fine, l’objectif est bien d’alléger la charge réglementaire tout en maintenant les objectifs de durabilité du Pacte vert européen.

Pour aller plus loin : Interview de Mme Amandine Duquesne, associée RSE et Finance durable chez RSM, réseau mondial d’audit et de conseil, concernant l’impact du report sur les grandes entreprises (vague 2).