Délais de Paiement en 2018 : Bilan

Le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement en 2018 a été publié en avril 2019. Il a pour sous titre : sanctions et pédagogie toujours nécessaires pour lutter contre les retards de paiement. L’objectif de ce rapport est d’analyser l’évolution des délais de paiement en 2017 et en 2018 en France métropolitaine et ce, à partir de diverses sources.

Stabilité des délais de paiement en 2017

Les délais de paiement sont restés stables en 2017 en France métropolitaine avec :

• Délais clients : 44 jours de chiffre d’affaires
• Délais fournisseurs : 51 jours de chiffres d’affaires

Cette évolution ne fait que corroborer la tendance constatée depuis plusieurs années.

Le retard moyen s’élève donc à 11 jours de chiffre d’affaires. Il correspond à la différence entre :

– les créances clients (nettes des avances et acomptes reçus)
– les dettes fournisseurs (nettes des avances et acomptes versés)

Cet indicateur est en fait revenu à son niveau de 2009 après avoir enregistré une lente progression jusqu’en 2015. C’est depuis l’année 2016 que le retard moyen est de l’ordre de 11 jours de chiffre d’affaires.

Présence de disparités sectorielles

Constat

Le rapport de la Banque de France souligne des disparités sectorielles en matière de délais de paiement. Ainsi, trois secteurs sont particulièrement touchés par les retards de paiement. Il s’agit de :

• la construction
• le soutien aux entreprises
• l’information et la communication

Plus précisément, le rapport montre que les délais clients s’échelonnent entre 6 jours de chiffre d’affaires pour le secteur de l’hébergement et restauration à 79 jours de chiffre d’affaires pour le secteur de l’information et de la communication.

De même, l’écart reste important pour les délais fournisseurs, de 43 jours pour le secteur du commerce et réparation automobile à plus de 70 jours pour l’information et la communication.

Causes avancées

Trois principaux facteurs expliquent l’existence de telles disparités sectorielles en matière de délais de paiement.

Tout d’abord, il y a la nature de la clientèle qui paie au comptant : généralement, il s’agit des particuliers. Ce n’est pas le cas pour les entreprises « ceux dont les produits ou services constituent des entrants dans le processus de production d’autres entreprises  »

De l’autre, les entreprises clientes demandent des délais, y compris pour vérifier la qualité des produits ou des prestations.

Enfin, les fédérations professionnelles dénoncent des comportements délibérés en vue d’allonger les délais de paiement. On parle alors de délais cachés. Ainsi, « le tiers des entreprises paye toujours avec retard, et cette proportion augmente avec la taille des entreprises »

Présence de disparités en fonction de la taille de l’entreprise

Constat

Les grandes entreprises contrôlent leurs délais de paiement : ainsi, même si les conditions de règlement auprès des fournisseurs s’améliorent (-2,3 jours), on constate que 54% d’entre elles règlent leurs factures au-delà de 60 jours. Dans le même temps, elles bénéficient d’un règlement rapide des clients (-2,6 jours).

En revanche, 70% des PMEs règlent leurs factures dans un délai inférieur à 60 jours. Cependant, en tenant compte des ETI, le pourcentage tombe à 53%.

Explications avancées

Le rapport souligne deux principaux facteurs susceptibles d’expliquer une telle disparité :

•  D’une part, tout dépend de l’appartenance sectorielle des PMEs. Ainsi, les secteurs du commerce, de l’hébergement ou de la restauration ont une clientèle qui paie au comptant.
• De l’autre, il existe un rapport de force favorable au profit des grands groupes

Tendances des délais de paiement pour l’année 2018

Altares : Délais de paiement stables en 2018

Le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement en 2018 prend en compte une autre source de données pour analyser la tendance en 2018. Ainsi, la société Altares fait l’analyse suivante à partir de l’étude de balances agées des clients et des fournisseurs.

Les principaux résultats de son analyse sont les suivants :

• Diminution du retard de paiement moyen depuis 2015 de 13,6 jours en moyenne à moins de 11 jours en 2017.
• Amélioration de l’indicateur : entreprises payant à l’heure. Ce taux passe de 40% fin 2016 à 44% au cours du 3ème trimestre 2018.
• Toutefois, il existe une corrélation positive entre les retards de paiement et la taille de l’entreprise. Ainsi, les entreprises ayant moins de 100 salariés enregistrent un retard de paiement inférieur à 11 jours. En revanche, les entreprises de plus de 5000 salariés dépassent les 15 jours de retard de paiement.

Contrôle réglementaire des délais de paiement

C’est la DGCCRF qui assure le respect de la réglementation en matière de délais de paiement. Ainsi, cette institution agit dans le cadre d’un plan de contrôle annuel très soutenu. Pour en savoir plus sur sa mission, vous pouvez lire la réglementation sur les délais de paiement

Le bilan est sans appel en 2018 :

• Lancement de 377 procédures (contre 230 en 2017)
• Montants collectés : 29,1 millions d’euros (contre 14,7 millions d’euros en 2017)

Ainsi, on constate une nette progression en un an tant du nombre de procédures que du montant des amendes.

De plus, en 2018, la DGCCRF a publié 98 décisions en guise de mauvaise publicité sur les entreprises fautives.

Les contrôles de la DGCCRF affectent toutes les entreprises de l’ETI aux grands groupes internationaux. Sur le plan sectoriel, la restauration, l’évènementiel, le BTP et le transport constituent le groupe des mauvais élèves sanctionnés.

Conclusion

Les délais de paiement sont restés stables d’une année sur l’autre avec d’importantes disparités. Le législateur agit avec davantage de sévérité sur les contrevenants à la loi.

Pour en savoir plus, lire le rapport annuel de l’Observatoire sur les délais de paiement en 2018
Pour approfondir cette thématique, voir : Délais de paiement fournisseurs en Europe

 

Je m'abonne !